En principe, des droits de mutation sont dus lorsque des biens passent d’un patrimoine à un autre. Ces droits de mutation sont à titre gratuit lorsque ce transfert de propriété s’opère via, par exemple, une donation ou une succession. Pour diminuer le montant de ces droits, des abattements fiscaux existent en faveur des contribuables. Tour d’horizon.

Transmission par succession

Dans le cadre d’une succession, selon le degré de parenté avec le défunt, l’héritier peut bénéficier d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit. C’est le cas du conjoint et du partenaire de Pacs survivant (si, pour ce dernier, un testament a été prévu). Pour les autres héritiers, ces droits sont dus tout en sachant que des abattements sont prévus.
Ainsi, par exemple, une transmission entre parents et enfants ouvre droit à un abattement de 100 000 €.
Dans les autres situations, l’abattement est plus modeste : 15 032 € entre frères et sœurs, 7 967 € entre neveux et nièces.
Pour tout autre héritier, en principe, l’abattement est de 1 594 € seulement !

Transmission par libéralités

Lorsqu’elle est anticipée, la transmission peut être réalisée par le biais de donations. Avec ces dernières, il est possible de profiter, pour partie, des mêmes abattements que ceux prévus pour les successions.
Ainsi, par exemple, une donation entre parent et enfant est exonérée de droits jusqu’à 100 000 €. Sachant que cet abattement est octroyé à chaque parent et non pas pour le couple. Ce qui veut dire qu’un enfant peut recevoir jusqu’à 200 000 € nets de taxes. Mais attention, ces abattements, une fois consommés, ne se reconstituent qu’au bout d’une période de 15 ans. Pour avantager ses héritiers, il est également possible de donner une somme d’argent. À condition de réaliser ce versement (chèque, virement, espèces) avant l’âge de 80 ans et à des enfants majeurs, un coup de pouce fiscal supplémentaire est donné par l’État. Ainsi, aucun droit n’est dû jusqu’à 31 865 €. Un abattement qui vient se cumuler avec celui de 100 000 €.

Tarif des droits de mutation

Une fois l’abattement appliqué sur le montant transmis, les éventuels droits de mutation à payer sont calculés selon un barème progressif. Barème qui dépend, là encore, du degré de parenté entre l’héritier et le défunt ou le donateur.

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